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Validité juridique des signatures électroniques
Les signatures électroniques de WEDO sont juridiquement valides et conformes aux réglementations européennes et suisses.
Conforme aux réglementations de l'UE et de la Suisse
eIDAS
Le règlement sur l'identification électronique, l'authentification et les services de confiance "établit le cadre permettant de garantir que les interactions électroniques entre les entreprises sont plus sûres et plus efficaces" dans l'UE.
SCSE
La loi fédérale sur la signature électronique définit les exigences relatives aux certificats numériques et les obligations des prestataires de services de "promouvoir une large gamme de services de certification sécurisés" en Suisse.
Signature électronique juridiquement valide pour chaque norme juridique
La législation distingue trois types de signatures électroniques. Chaque type varie dans son champ d'application et sa validité juridique.
Signature électronique simple
Legal weight
Champ d'application
Documents sans exigence de forme juridique et avec un faible risque de responsabilité
Confiance et sécurité
Faible niveau de sécurité de l'identité et déclenchement simple de la signature (LOA 1 à 2)
Comment cela fonctionne-t-il ?
- Contrôle d'identité lors de la signature d'un document avec un numéro de téléphone portable
Base réglementaire
Niveau d'exigence faible L'intégrité du document signé est assurée par un certificat d'organisation avancé conforme à la liste Adobe Approved Trust (AATL) Conforme à l'AATL
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