Validité juridique des signatures électroniques

Les signatures électroniques de WEDO sont juridiquement valides et conformes aux réglementations européennes et suisses.

Conforme aux réglementations de l'UE et de la Suisse

eIDAS

Europe law certified signature

Le règlement sur l'identification électronique, l'authentification et les services de confiance "établit le cadre permettant de garantir que les interactions électroniques entre les entreprises sont plus sûres et plus efficaces" dans l'UE.

SCSE

Europe law certified signature

La loi fédérale sur la signature électronique définit les exigences relatives aux certificats numériques et les obligations des prestataires de services de "promouvoir une large gamme de services de certification sécurisés" en Suisse.

Signature électronique juridiquement valide pour chaque norme juridique

La législation distingue trois types de signatures électroniques. Chaque type varie dans son champ d'application et sa validité juridique.

SES

Signature électronique simple

Legal weight

Champ d'application

Documents sans exigence de forme juridique et avec un faible risque de responsabilité

Confiance et sécurité

Faible niveau de sécurité de l'identité et déclenchement simple de la signature (LOA 1 à 2)

Comment cela fonctionne-t-il ?

  • Contrôle d'identité lors de la signature d'un document avec un numéro de téléphone portable

Base réglementaire

Niveau d'exigence faible L'intégrité du document signé est assurée par un certificat d'organisation avancé conforme à la liste Adobe Approved Trust (AATL) Conforme à l'AATL

Contactez-nous

Vous souhaitez plus d'informations sur les signatures électroniques dans WEDO ?

Réservez un entretien rapide pour poser vos questions

Prêt·e à démarrer ?Commencez votre essai gratuit dès aujourd'hui.