Prochain webinaire | Modèle & Checklist : Les essentiels
Validité juridique des signatures électroniques
Les signatures électroniques de WEDO sont juridiquement valides et conformes aux réglementations de l'UE et de la Suisse suisse.
Conforme aux réglementations de l'UE et de la Suisse
eIDAS
Le règlement sur l'identification électronique, l'authentification et les services de confiance "établit le cadre permettant de garantir que les interactions électroniques entre les entreprises sont plus sûres et plus efficaces" dans l'UE.
SCSE
La loi fédérale sur la signature électronique définit les exigences relatives aux certificats numériques et les obligations des prestataires de services de "promouvoir une large gamme de services de certification sécurisés" en Suisse.
Signature électronique juridiquement valide pour chaque norme juridique
La législation distingue trois types de signatures électroniques. Chaque type varie dans son champ d'application et sa validité juridique.
Basique
SES
Signature électronique simple
Élevé
SEA
Signature électronique avancée
Maximum
SEQ
Signature électronique qualifiée
Equivalent à une signature manuscrite selon les législations européenne et suisse
Identité des signataires garantie
Validité (à vérifier sur www.validator.ch)
Documents inviolables
Champ d'application
Documents sans exigence de forme juridique et avec un faible risque de responsabilité
Documents sans exigence de forme juridique et avec un risque de responsabilité calculable
Documents soumis à des exigences de forme juridique ou présentant un risque de responsabilité élevé
Confiance et sécurité
Faible niveau de sécurité de l'identité et déclenchement simple de la signature (LOA 1 à 2)
Vérification de l'identité à l'aide d'un document d'identité officiel, déclenchement de la signature avec authentification à un facteur (LOA 3)
Vérification de l'identité par des entités autorisées, déclenchement de la signature au moyen d'une authentification à deux facteurs (LOA 4)
Comment cela fonctionne-t-il ?
Contrôle d'identité lors de la signature d'un document avec un numéro de téléphone portable
Pré-enregistrement (lors de la première utilisation seulement) dans WEDO
Contrôle d'identité lors de la signature d'un document avec un numéro de téléphone portable
Pré-enregistrement (lors de la première utilisation uniquement) auprès d'un prestataire de service de confiance. Le préenregistrement peut se faire en ligne ou sur place.
Plus d'infosContrôle d'identité lors de la signature d'un document avec un numéro de téléphone portable
Base réglementaire
Niveau d'exigence faible L'intégrité du document signé est assurée par un certificat d'organisation avancé conforme à la liste Adobe Approved Trust (AATL) Conforme à l'AATL
Niveau d'exigence élevé Signature électronique personnelle conforme à l'AATL
Niveau d'exigence maximal Équivalent à une signature manuscrite selon le droit suisse (SCSE) et le droit européen (eIDAS) Conforme à l'AATL
SES
Signature électronique simple
Legal weight
Champ d'application
Documents sans exigence de forme juridique et avec un faible risque de responsabilité
Confiance et sécurité
Faible niveau de sécurité de l'identité et déclenchement simple de la signature (LOA 1 à 2)
Comment cela fonctionne-t-il ?
Contrôle d'identité lors de la signature d'un document avec un numéro de téléphone portable
Base réglementaire
Niveau d'exigence faible L'intégrité du document signé est assurée par un certificat d'organisation avancé conforme à la liste Adobe Approved Trust (AATL) Conforme à l'AATL
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