ConditionsConditions d'utilisation

WEDO SA (« Nous » or « WEDO ») est une société suisse sise Boulevard de Pérolles 3, 1700 Fribourg (CHE-267.068.989) qui exploite au travers du site wedo.com (« Site ») une plateforme permettant d’améliorer la productivité, la collaboration et l’organisation des équipes et projets y relatifs (« Service »).

Les présentes conditions ont pour objectif de définir la manière dont Vous pouvez en tant que Client profiter du Service, dont font partie intégrante Nos Annexes I (Accord de traitement en matière de données) et II (Accord de support) ("Conditions"). Elles sont complétées par Notre politique en matière de confidentialité que Vous trouverez ici.

Nos Conditions sont susceptibles d’être modifiées et complétées à intervalles réguliers suivant l’évolution, hypothèse dans laquelle Nous Vous en informerons soit sur notre site soit au moyen d’un courrier électronique le mois précédent leur mise à jour. L’accès et l’utilisation de Notre Service après que Vous avez été informé de cette mise à jour, tout comme l’absence de résiliation de Votre souscription pour la fin de la Période d’Abonnement, implique Votre adhésion à la dernière version desdites Conditions.

1. INSCRIPTION

1.1 L’accès et l’utilisation de Notre Service requiert l’ouverture d’un compte au travers de Notre Site (« Compte »).

1.2 Vous Nous communiquez les informations suivantes lors de Votre inscription :

• Raison sociale
• Adresse de facturation
• Nom et prénom du représentant
• Adresse email du représentant
• Téléphone

En tant que Client, Vous Nous garantissez l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations qui Nous sont communiquées, ainsi que le fait que Vous êtes majeur et en droit de souscrire à Notre Service dans Votre pays de domicile, respectivement êtes en droit en tant que représentant d’engager le Client.

Nous attirons Votre attention sur le fait que Nous nous réservons le droit de recourir à toute voie de droit à Votre encontre, y compris sur le plan pénal, en cas d’usurpation d’identité.

L'utilisation du Service implique également le traitement de données relatives à Votre contenu et à Vos Utilisateurs. Nous Vous renvoyons à Notre politique de confidentialité disponible ici.

1.3 Votre contrat d’abonnement n’est valablement conclu qu’à partir du moment où vous avez validé votre abonnement et coché la case pour l’acceptation de nos conditions générales et de la politique en matière de confidentialité, ensuite de quoi une facture valant confirmation Vous sera immédiatement adressée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse que Vous Nous avez communiquée, contenant un récapitulatif des informations qui y sont liées (« Confirmation »). Vous pouvez en tout temps télécharger Votre Contrat depuis Votre Compte ou en Nous adressant une demande à cet effet, que ce soit par courrier ou par email, tel qu’indiqué à l’art. 7.6.

1.4 L’ouverture du Compte ne confère le droit d’accéder et utiliser le Service qu’au Client ayant ouvert ledit compte, ce pour un nombre d’utilisateurs équivalent au nombre de licences pour lequel le Client a souscrit au Service (« Utilisateurs Clients »). Le Client est responsable de l’utilisation qui est faite du Service par ses Utilisateurs Clients et Utilisateurs Tiers. En tant que Client, il Vous appartient de Vous assurer que Vos Utilisateurs Clients et Utilisateurs Tiers conservent de manière confidentielle les codes d’accès au Service (login et mot de passe) et de Nous informer de tout abus en la matière. Toute transmission d’accès à des tiers sans Notre accord préalable est interdite et Vous serez seul responsable des conséquences en résultant, hypothèse dans laquelle Vous Vous engagez à Nous indemniser de tout préjudice que Nous pourrions subir par là même.

1.5 L’accès à Notre Service est réservée à un usage interne au Client ayant trait à la gestion de ses équipes et projets, à l’exclusion de toute utilisation commerciale. Toute utilisation commerciale non déclarée et discutée préalablement entraînera la résiliation immédiate de Votre abonnement et, par là même, la possibilité d’accéder et recourir à Notre Service, ce sans avertissement préalable et sans aucun remboursement possible. En cas de violation du présent article 1.5, Vous en supporterez seul l’entière responsabilité et les conséquences en résultant, et Vous engagez à Nous indemniser de tout préjudice que Nous pourrions subir par là même.

2. PAIEMENT

2.1 Le prix du Service est facturé sur une base annuelle au prix par utilisateur souscrit par le Client tel qu’indiqué sur le site wedo.com ("Période d'abonnement").

2.2 Ce prix est payé à l’avance par le Client suivant les moyens de paiement offerts par la plateforme au début de chaque période d’abonnement.

2.3 Nous Nous réservons le droit de revoir Nos conditions tarifaires, hypothèse dans laquelle Vous en serez informés par courriel avant l’échéance de Votre Période d’Abonnement ; l’absence de résiliation entraîne l’application des nouvelles conditions tarifaires pour tout renouvellement au sens de l’art. 2.4 ou ajouts de nouveaux utilisateurs en cours de Période au sens de l’art. 2.7.

Il Vous est loisible de Nous demander de profiter du Service durant une période d’essai préalablement convenue avec WEDO, hypothèse dans laquelle Vous êtes libérés de Votre obligation de paiement durant cette période, tout en étant pour le surplus soumis aux dispositions prévues par les présentes conditions, notamment à l’art. 3.

2.4 A l’issue de la Période d’Abonnement, sous réserve d’une résiliation intervenue avant l’échéance de la Période d’Abonnement, l’abonnement est automatiquement reconduit pour la même période et la carte utilisée automatiquement débitée.

2.5 Les prix facturés s’entendent toutes taxes comprises et donnent droit à l’accès et l’utilisation du Service dans les limites susmentionnées. Les prix affichés sur notre Site s’entendent hors taxes.

2.6 Le Service est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Nous recourons dans le cadre de Notre processus de paiement à des fournisseurs externe, Chargebee et Stripe, et ne conservons aucune donnée relative à vos coordonnées et cartes bancaires. Pour plus de renseignements à ce sujet, Nous Vous invitons à consulter notre politique en matière de confidentialité.

2.7 Une fois le paiement effectué, le nombre d’utilisateurs ne peut pas être diminué avant la prochaine échéance contractuelle, et tout remboursement est exclu durant la Période d’Abonnement à laquelle le Client a souscrit. Il est en revanche loisible au Client de souscrire au Service pour de nouveaux utilisateurs en cours de Période d’Abonnement, hypothèse dans laquelle ces nouveaux utilisateurs seront facturés pro rata temporis jusqu’à l’échéance de la Période d’Abonnement en cours, ensuite de quoi l’abonnement est renouvelé pour l’intégralité des Utilisateurs souscrits au cours de la Période d’Abonnement conformément à l’art. 2.4.

2.8 Dans l’hypothèse où Nous viendrions à constater que le nombre de Vos Utilisateurs Clients ayant accès à Notre Service excède le nombre d’Utilisateurs pour lequel Vous avez souscrit, Nous Nous réservons le droit de facturer l’excédent d’Utilisateurs pro rata temporis aux conditions posées à l’art. 2.7.

3. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

3.1 Une fois Votre Contrat conclu, Vous pouvez accéder et utiliser Notre Service dans les limites définies par l’abonnement auquel Vous avez souscrit.

3.2 Interdiction Vous est faite de :

Utiliser le Service de manière illégale ou en contrariété aux présentes Conditions ;

• Utiliser le Service notamment pour harceler, abuser, traquer, menacer, diffamer ou enfreindre de toute autre manière les droits de tiers ;
• Vendre, copier, louer, prêter, distribuer, transférer, rendre accessible ou concéder en sous licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site, Notre Service, ou utiliser Notre Service à des fins commerciales sans accord préalable ;
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à Nos systèmes ou à ceux de Nos sous-traitants ou s'engager dans toute activité susceptible de perturber, de diminuer la qualité ou d'interférer avec les performances ou les fonctionnalités du Site et de Notre Service connexe, que ce soit par rétro-ingénierie, en tentant de le copier, de le modifier ou de l'adapter, ou en cherchant à développer un service concurrent ;

  Supprimer toute marque ou tout logo Nous appartenant, tel que représenté dans Notre Service ;

• Utiliser le Site et/ou le Service à des fins abusives en y introduisant volontairement un virus ou tout autre programme malveillant ;
• Dénigrer Nos activités ou adopter quelque comportement que ce soit susceptible de porter atteinte à Notre réputation, que ce soit au travers de Notre Site, de Notre Service ou en dehors (par exemple sur des réseaux sociaux).

3.3 Nous Nous réservons le droit de suspendre Votre abonnement et donc l’accès et utilisation de Notre Service dans l’hypothèse où :

• Vous contrevenez aux obligations résultant des présentes conditions ;
• des raisons de sécurité ou de mise en danger de Nos systèmes ou de Notre Service Nous y contraignent.

Nous Nous efforcerons de Vous informer au préalable d’une telle suspension dans la mesure du possible.

3.4 Vous comprenez que Nous sommes en tout temps susceptibles d’ajouter de nouvelles fonctionnalités à Notre Service, le cas échéant à les modifier ou les supprimer. Votre abonnement Vous donne automatiquement le droit d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités faisant partie du Service et comprises dans l’abonnement auquel Vous avez souscrit, étant précisé que leur modification ou suppression ne Vous donne cependant droit à aucun remboursement autre que le droit de résilier Votre abonnement en application de l’article 4.1.

4. RÉSILIATION

4.1. Résiliation à l’initiative du Client. Vous êtes en tout temps en droit de vous désinscrire et résilier Votre abonnement par courrier électronique à l’adresse info@wedo.swiss, étant précisé que Votre désinscription interviendra alors pour la prochaine échéance contractuelle. À l’expiration de Votre abonnement, Votre Compte sera désactivé et l’accès et l’utilisation de Notre Service terminé. Aucun remboursement n’aura lieu.

4.2. Résiliation à l’initiative de WEDO. Nous sommes également en droit de mettre un terme à Votre abonnement pour la prochaine échéance contractuelle, hypothèse dans laquelle Nous Vous en informerons par l’envoi d’un email à l’adresse que Vous Nous avez communiquée lors de Votre inscription. En cas de violation des présentes Conditions, en particulier mais pas uniquement de l’art. 3.2, Nous Nous réservons le droit de suspendre Votre Compte pendant la durée nécessaire aux vérifications qui pourraient devoir être menées et, le cas échéant, de résilier Votre Contrat avec effet immédiat ; qu’il s’agisse d’une suspension ou d’une résiliation, Vous en serez informé moyennant un avis préalable donné à cette même adresse email.

4.3 Résiliation anticipée. WEDO est en droit de mettre en tout temps fin à Votre abonnement dans l’hypothèse où Vous ne remédierez pas à une violation des présentes conditions dix (10) jours après que Nous avons attiré Votre attention par écrit (l’email valant écrit) sur cette violation.

4.4 Résiliation automatique. Votre abonnement prendra automatiquement fin dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des parties viendrait à cesser d’exister, serait déclarée en faillite, ou ferait l’objet de tout autre cas d’insolvabilité avérée.

4.5 L’accès et l’utilisation du Service ne Vous est plus possible à partir du moment où la résiliation donnée en application du présent art. 4 déploie ses effets.

4.6 Votre contenu sera supprimé des serveurs l’hébergeant dans les nonante (90) jours faisant suite à l’expiration de Votre abonnement, réserve étant faite des back-ups dont il sera supprimé suivant le cycle usuel de nettoyage.

4.7 La résiliation exercée en application du présent article ne donne droit à aucun remboursement.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 WEDO détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur notre Site et son contenu ainsi que sur le Service y relatif, lesquels droits comprennent également le savoir-faire qui y est lié.

5.2 La licence qui Vous est accordée pour accéder et utiliser Notre Service est non-exclusive, non-transférable. Elle Vous est accordée en contrepartie de la rémunération prévue à l’article 2, ce pour la durée de Votre abonnement et aussi longtemps que ce dernier n’est pas résilié conformément aux termes des présentes conditions.

5.3 Interdiction vous est faite d’utiliser nos marques et/ou logos sans notre autorisation écrite, tout comme celui de copier ou reproduire notre Site.

5.4 Le contenu que Vous, respectivement Vos Utilisateurs mettent en ligne et partagent dans le cadre de l’utilisation de Notre Service Vous appartient et Vous Nous en garantissez la titularité ou avoir obtenu les droits auprès de leurs titulaires pour ce faire. Vous Nous accordez une licence sur ledit contenu dans toute la mesure utile pour Vous permettre d’utiliser le Service, à l’exclusion de toute autre utilisation.

5.5 Tout feedback ou suggestion que Vous émettriez en relation avec Notre Service est la bienvenue, étant précisé que Nous sommes en droit d’en faire usage ou de ne pas en faire usage selon notre bon vouloir et de la manière qui Nous est gréée, sans être redevable envers Vous de quelque manière que ce soit, notamment sur le plan financier.

6. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

6.1 WEDO s’exonère de toute responsabilité résultant de l’exécution du Contrat Nous liant dans toute la mesure permise par le droit applicable.

6.2 Nonobstant l’art. 6.1, Nous ferons les efforts raisonnablement exigibles pour assurer une disponibilité du Service 24/24 et 7/7, mais ne pourrons pas être tenus responsables pour toute indisponibilité liée à un bug, contraintes techniques et autres opérations de maintenance, lesquelles ne donneront lieu à aucun droit à quelque remboursement que ce soit.

6.3 Le Site est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites qui ne sont ni édités ni contrôlés par WEDO et sur le bon fonctionnement et contenu desquels Nous ne pouvons dès lors en aucun cas être tenu responsable.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1 Nous Nous engageons à conserver secrètes et à ne pas divulguer à des tiers les informations qui Nous ont été communiquées par le Client ou dont Nous aurions eu connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, ceci sans limite dans la durée, en particulier s’agissant du contenu mis en ligne par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service (ci-après « les Informations »), réserve étant faite de (1) l’art. 7.2, (2) l’hypothèse où une telle requête Nous serait adressée dans ce sens par une autorité compétente pour ce faire, (3) l’hypothèse où cette divulgation s’avérerait nécessaire pour Nous conformer à Nos obligations légales et (4) l’hypothèse où ces Informations seraient tombées dans le domaine public ou auraient été portées à la connaissance de tiers sans faute de Notre part. Les Informations demeureront la propriété du Client.

7.2 Nous Nous engageons à ne pas utiliser les Informations dans un but autre que ne l’exige la bonne exécution des Services.

7.3 Nous Nous engageons à ne communiquer les Informations qu’à ceux de ses employés et à des tiers qui sont directement et nécessairement impliqués dans l’exécution du Service, étant précisé que Nos employés et sous-traitants sont liés par des obligations similaires à celles mentionnées dans cette Clause.

8. DIVERS

8.1 FORCE MAJEURE. Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat s’avérerait impossible en raison d’un cas de survenance de force majeure, soit un événement imprévisible et hors de la sphère de contrôle de l’une ou l’autre des parties, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance dudit cas. L’exécution du Contrat et les obligations en résultant seront ainsi suspendues aussi longtemps que dure le cas de force majeure, étant précisé que le paiement versé pour le mois en cours lors duquel le cas de force majeure est survenu sera toutefois conservé.

8.2 NULLITE. Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions serait considérée comme nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres Conditions. La clause nulle sera remplacée et interprétée de manière à en assurer la validité par une clause aussi proche que possible dans son esprit de la clause annulée.

8.3 CESSION. Interdiction Vous est faite de céder le Contrat sans Notre accord écrit préalable.

8.4 RÉFÉRENCE. WEDO est en droit d’utiliser Votre marque ou logo en guise de référence pour promouvoir Notre Service auprès de tiers.

8.5 VERSION BÊTA. WEDO peut être amenée à Vous inviter à profiter et tester une version Bêta en cours d’évaluation. Dans l’hypothèse où Vous accepteriez de tester une version Bêta, Vous comprenez que ladite version est en cours d’évaluation et que Vous acceptez de la tester en l’état, à Vos risques et périls, sans être au bénéfice de support, de la stabilité afférente à la version en production et toutes les garanties en matière de sécurité y relatives.

8.6 COMMUNICATION.

Toute communication devant être adressée à WEDO le sera :

• Par email à : info@wedo.com.
• Par courrier à l'adresse : WEDO SA, Boulevard de Pérolles 3, 1700 Fribourg.

8.7 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT. La validité et l'exécution des présentes Conditions et du Contrat sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles découlant de la Loi fédérale sur le droit international privé. Tout litige découlant directement ou indirectement des présentes Conditions et du Contrat sera soumis à la compétence exclusive de la 1ʳᵉ Cour d'appel civile du canton de Fribourg, à laquelle les parties acceptent irrévocablement de se soumettre.